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Cour de Cassation 05 septembre 2018 / Liquidation judiciaire, Contestation créance, Délai de 30 jours (non) , Instance au fond en cours /

Le 10 octobre 2018

" (...)  Attendu que le liquidateur fait grief à l’arrêt statuant sur cet appel de déclarer la demande recevable et de fixer la créance de la société Leasecom alors, selon le moyen, que le créancier qui s’abstient de contester dans les trente jours la proposition de rejet de sa créance par le mandataire est irrecevable à contester ensuite cette proposition, peu important qu’elle ait été justifiée ou non ; qu’en décidant que la sanction prévue par l’article L. 622-7 [lire L. 622-27] du code de commerce ne s’applique pas au motif inopérant que le mandataire judiciaire avait à tort proposé le rejet de la créance quand il aurait dû proposer au juge-commissaire de constater qu’une instance était en cours, la cour d’appel a violé l’article L. 622-27 du code de commerce ;

Mais attendu que c’est à bon droit que l’arrêt retient que l’article L. 622-27 du code de commerce, qui interdit au créancier, qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours, de contester ultérieurement la proposition de ce dernier, n’a pas vocation à s’appliquer lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur ; que le moyen n’est pas fondé (...)"

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 12 septembre 2018

N° de pourvoi : 17-14.960

SOURCE : COUR DE CASSATION