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Cour de Cassation 06 décembre 2018 / Décret Magendie, Article 908 du code de procédure civile, Point de départ /

Le 23 février 2019
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" (...) Mais attendu qu’ayant relevé que l’article 10 de l’arrêté du 30 mars 2011, selon lequel le message de données relatif à une déclaration d’appel provoque, conformément à l’article 748-3 du code de procédure civile, un avis de réception par les services du greffe auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message tenant lieu de déclaration d’appel, ne remet pas en cause le point de départ du délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile à l’appelant pour conclure, qui court à compter de la remise au greffe de la déclaration d’appel et non de l’édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message de l’appelant, la cour d’appel en a exactement déduit que l’ordonnance ayant constaté la caducité de la déclaration d’appel devait être confirmée (...) "

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du  06 décembre 2018

N° de pourvoi :17-27.206

SOURCE : COUR DE CASSATION

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