Cour de Cassation 06 mars 2019 / Affiliation syndicale, Vote des électeurs, Elément essentiel (oui) /

" (...) Vu l’article L. 2324-2 du code du travail, alors applicable ;

Attendu que l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d’entreprise ou d’établissement constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu’il s’ensuit que, en cas de désaffiliation d’un syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération ou l’une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement ; que cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation (...) Qu’en statuant ainsi, alors que le syndicat SCID avait recueilli au moins 10 % des suffrages en étant affilié à la CFDT et s’était ensuite désaffilié de cette confédération, en sorte que la fédération des services CFDT pouvait procéder à la désignation d’un représentant au comité d’établissement laquelle a mis fin au mandat du salarié précédemment désigné par ce syndicat, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé (...) "

Arrêt n°378 du 06 mars 2019 (18-15.238) - Cour de cassation - Chambre sociale -

COPIE SUR DEMANDE A courtieu.cbo@gmail.com

Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, affaires, civil, baux commerciaux, procédures collectives, liquidation judiciaire, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET