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Cour de Cassation 07 février 2018 / Mandat extérieur à l'entreprise, Protection, Connaissance, Preuve /

Le 08 mars 2018

Les mandataires de listes chargés d'établir les candidatures sont dans l'obligation d’informer les employeurs que l’un de leurs salariés est candidat pour devenir conseiller prud’homal. En outre, une fois en fonction, le greffe du CPH a huit jours pour informer l’employeur que l’un de ses salariés est conseiller.

La Cour de cassation (chambre sociale, 1er juin 2017, n° 16-12.221) a bien placé la charge de la preuve sur le salarié : s'il se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise, il doit établir qu'il a informé le liquidateur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement.

Illustration par l'arrêt du 7 février 2018 :

« Mais attendu (…) qu'ayant constaté que les demandes de congé de la salariée mentionnaient comme motif de son absence l'exercice de ses fonctions de conseiller prud'homme, la cour d'appel en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'employeur était informé de l'existence du mandat, extérieur à l'entreprise, de la salariée »

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 7 février 2018
N° de pourvoi: 16-10955

SOURCE : LEGIFRANCE