Cour de Cassation 07 novembre 2018 / Abbott France, Participation, Périmètre, Salariés en congé de reclassement, Intégration (oui) /

" (...) Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d’une entreprise compris dans le champ des accords de participation bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d’un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l’entreprise jusqu’à l’issue de ce congé en application de l’article L. 1233-72 du code du travail, bénéficient de la participation, que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation ; que c’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a statué comme elle a fait ; que le moyen est inopérant (...) "

Cour de Cassation 

Audience publique du 07 novembre 2018

N° de pourvoi : 17-18.936 ; 17-18.937 ; 17-18.940 ; 17-18.941 ; 17-18.942 ; 17-18.943

SOURCE : COUR DE CASSATION

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