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Cour de Cassation 09 juin 2015 / Obligation de fournir un travail, Période d'une semaine, Prise d'acte validée /

Le 15 mars 2018

" (...)   Sur le second moyen : qu'en décidant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans vérifier si ces circonstances dont il résultait que le salarié avait pris acte de la rupture du contrat dans la semaine de la reprise du travail, en raison de l'attribution de fonctions conformes aux prescriptions du médecin 

(...)

Mais attendu qu'ayant constaté que si le salarié avait été affecté, lors de la reprise de son travail, dans un bureau de l'entreprise conformément à l'avis du médecin du travail, l'employeur n'avait pas respecté son obligation contractuelle de lui fournir une prestation de travail suffisante, la cour d'appel a caractérisé un manquement de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail (...) "

Cour de cassation 

Chambre sociale

Audience publique du mardi 9 juin 2015

N° de pourvoi: 13-26834

SOURCE : LEGIFRANCE                  

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