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Cour de cassation 09 mai 2018 / Discrimination syndicale, Rattrapage salarial partiel, Faisceau d'indices /

Le 19 octobre 2018

" (...) Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'inviter les parties à chiffrer le rattrapage salarial, au titre des années 2008 et 2009, et ce sur la base de la moyenne des augmentations des salariés du panel des neuf salariés susvisés dans les motifs de l'arrêt, de dire que sur ces bases, il devra indemniser le salarié et que les parties en cas de difficulté pourront saisir la cour sur simple requête et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié à une discrimination syndicale (...) Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que le salarié, délégué syndical à compter de 2006, n'avait bénéficié, malgré de bonnes évaluations, d'aucune augmentation de son salaire de base en 2008 et 2009 et que ce n'était qu'à la suite de la saisine du conseil de prud'hommes en décembre 2009 qu'un rattrapage seulement partiel des différences salariales avait été effectué par l'employeur, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'éléments laissant supposer une discrimination syndicale et a estimé que l'employeur ne démontrait pas que cette différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale, 09 mai 2018

N° de pourvoi : 16-22263

SOURCE : JURICAF

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