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Cour de Cassation 1 juillet 2020 / Vente maison, Résolution de la vente, Travaux effectués, De In Rem Verso (non) /

Le 07 septembre 2020

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2019), par acte authentique du 11 janvier 2012, M. B..., Mmes H... et J... B... et Mme Y... (les consorts B...) ont vendu à M. et Mme D... une maison d'habitation moyennant le prix de 240 000 euros payable par versements mensuels pendant dix-huit mois et le reliquat, soit la somme de 225 600 euros, le 11 août 2013.

2. Par acte du 26 novembre 2013, les consorts B... ont assigné M. et Mme D... notamment en résolution de la vente, la dernière échéance relative au reliquat étant demeurée impayée. Reconventionnellement, ces derniers ont sollicité le paiement par les consorts B... du coût des travaux exécutés dans la maison, sur le fondement de l'action de in rem verso. La résolution judiciaire de la vente a été prononcée. 

4. En premier lieu, l'arrêt relève que les travaux de rénovation et de redistribution des pièces réalisés ne pouvaient être qualifiés d'urgents et nécessaires, qu'ils ne concernaient pas la mise en sécurité des lieux et que les travaux d'électricité n'ont pas respecté les règles de l'art.

5. En second lieu, après avoir constaté que les travaux avaient été engagés par M. et Mme D... alors qu'ils n'étaient pas certains d'obtenir le crédit pour solder le prix de la vente et s'exposaient ainsi à la résolution de la vente, l'arrêt relève qu'ils ont pris possession de la maison au mois de janvier 2012 et l'ont ensuite occupée pendant au moins six années.

6. En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a estimé que les travaux avaient été réalisés par M. et Mme D... dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls et qu'ils ne démontraient pas avoir subi un appauvrissement. Dès lors, elle en a exactement déduit que ceux-ci ne pouvaient prétendre au remboursement des frais engagés sur le fondement de l'enrichissement sans cause. (...) "

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du mercredi 1 juillet 2020

N° de pourvoi: 19-15089

SOURCE : LEGIFRANCE