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Cour de Cassation 10 janvier 2018 / Acte de cautionnement, Formalisme, Méconnaissance significative (oui), Annulation de l'acte (oui) /

Le 17 septembre 2018

" (...) Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres, que l'indication du débiteur principal avait été omise dans la mention manuscrite, de même que les termes « dans la limite de », et relevé, par motifs adoptés, l'omission de plusieurs conjonctions de coordination articulant le texte et lui donnant sa signification, ce qui allait au-delà du simple oubli matériel, la cour d'appel en a exactement déduit que l'accumulation de ces irrégularités constituait une méconnaissance significative des obligations légales qui affectait le sens et la portée des mentions manuscrites, justifiant l'annulation de l'acte de cautionnement (...) 

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 10 janvier 2018

N° de pourvoi : 15-26324

SOURCE : JURICAF