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Cour de Cassation 10 juillet 2019 / Association Les Marionnettes, Enquête, Licenciement, Partialité /

Le 10 septembre 2019
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" (...)  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2017), que Mme I..., engagée en qualité de directrice administrative par l'association Les Marionnettes à compter du 1er janvier 1996, a été licenciée pour faute grave le 15 octobre 2013 après avoir été convoquée à un entretien préalable le 16 septembre 2013 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale et sollicité le paiement de diverses sommes ; (...)  Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et hors dénaturation, que le rapport d'audit n'était pas un rapport impartial et fait ressorti que l'employeur n'établissait pas la date à laquelle il avait eu connaissance des faits reprochés, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence de faits non prescrits lors de l'engagement de la procédure, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 10 juillet 2019

N° de pourvoi: 18-11254

SOURCE : LEGIFRANCE

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