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Cour de Cassation 10 juillet 2019 / Société Beaudeux et Fils, Avertissement (non), Licenciement avec CRS (oui) /

Le 20 août 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1331-1 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 27 juillet 2010 par la société Beaudeux et fils en qualité de comptable, Mme B... a été licenciée le 1er juillet 2013, pour cause réelle et sérieuse ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; (...) le licenciement prononcé est disproportionné et ne peut être considéré comme reposant sur une cause sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la seule absence d'avertissement ou de mise en garde préalables adressés à la salariée, sans apprécier la réalité et la gravité des griefs invoqués, la cour d'appel, à laquelle il appartenait, non d'apprécier le choix de l'employeur de licencier, mais la gravité de la faute invoquée sans lien avec ce choix, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les textes susvisés ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 10 juillet 2019

N° de pourvoi: 18-13893

SOURCE : LEGIFRANCE

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