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Cour de Cassation 10 octobre 2019 / Société Pharmapack, Emphytéote, Sous-bail, Garantie d'éviction du cédant (oui) /

Le 04 novembre 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2017), que, par acte rédigé par MM. G... et H..., avocats, la société Pharmapack a acquis de Mme P... un fonds de commerce exploité dans un local qui avait été donné à bail commercial par M. E... ; qu'ayant appris que celui-ci n'était pas propriétaire du bien mais seulement emphytéote, suivant un bail du 18 juin 1928 devant s'achever le 29 septembre 2028, la société Pharmapack a assigné M. E..., Mme P..., MM. G... et H... en réparation de son préjudice au motif qu'elle n'était en réalité que sous-locataire d'un emphytéote ; que Mme P... a appelé en garantie la SNC D... K... , ayant pour associées Mme F... D... et Mme K..., laquelle lui avait cédé son fonds de commerce et a demandé la garantie de M. E... ; que M. E... a appelé en garantie la société civile professionnelle B...-U..., anciennement la société civile professionnelle B...-A..., dont était membre le notaire ayant rédigé le bail commercial consenti le 2 mai 1984 à Mme F... ;  (...) 

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Pharmapack dirigées contre Mme P..., l'arrêt retient que la société est toujours dans les lieux et qu'il n'est pas démontré qu'à l'issue du bail emphytéotique en cours elle subira une éviction ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la cession d'un droit au bail qui, au lieu de conférer au cessionnaire les droits attachés à un bail commercial, ne lui donne que le bénéfice d'un sous-bail consenti par un emphytéote, sans droit au maintien dans les lieux ni droit au renouvellement ou indemnité d'éviction à l'expiration du bail emphytéotique, ce qui affecte la nature et l'étendue du droit cédé, ouvre droit à la garantie d'éviction du cédant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 10 octobre 2019

N° de pourvoi: 18-16063

SOURCE : LEGIFRANCE

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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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