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Cour de Cassation 10 octobre 2019 / VIZONA, Renouvellement du bail, Indemnité d'éviction, Sous-location /

Le 27 octobre 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2018), que la SCI du [...] (la SCI) a donné à bail à la société Vizona divers locaux commerciaux, puis lui a délivré un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction qu'elle a ensuite rétractée en lui reprochant une sous-location irrégulière d'une partie des locaux ; que la société Vizona l'a assignée en nullité de cette rétractation et en paiement d'une indemnité d'éviction ; (...) 

Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ;

Attendu que, pour condamner la SCI à payer une certaine somme au titre des indemnités d'éviction et accessoires, l'arrêt retient que, les locaux formant un tout indivisible, la sous-locataire n'a pas droit au renouvellement direct du bail de sorte que la locataire principale doit être indemnisée de son éviction de la totalité des locaux, y compris de la partie sous-louée ; qu'il en déduit que l'ensemble des préjudices résultant de l'éviction doit être pris en compte sans distinguer les sociétés occupantes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité d'éviction du preneur sortant ne doit réparer que le préjudice qu'il a subi, la cour d'appel, qui a indemnisé le preneur sortant des frais de déménagement des locaux loués par la sous-locataire, des frais de réinstallation qui comprenaient des frais de communication de la sous-locataire et du double loyer qui était en partie supporté par la sous-locataire, a violé le texte susvisé ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 10 octobre 2019

N° de pourvoi: 18-19662

SOURCE : LEGIFRANCE

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