Cour de Cassation 10 septembre 2020 / Voisins, Désenclavement, Chemin de montagne, SUV, "çà passe ou pas" /

" (...) Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 janvier 2019), M. S..., propriétaire d'un fonds destiné à l'habitation, a assigné Mme N..., M. X... , et M. J... et Mme O..., propriétaires voisins, en désenclavement. (...) 

2. M. S... fait grief à l'arrêt de dire que son fonds n'est pas enclavé en ce qu'il est desservi par le chemin communal servant d'assiette au GR10, alors « que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation ; que, pour juger que la parcelle n° [...], propriété de M. S..., n'était pas enclavée, la cour d'appel a considéré qu'elle devait « être desservie comme une maison d'habitation par un véhicule de tourisme adapté aux conditions de vie en altitude la commune de [...] étant située à plus de 800 mètres d'altitude dans les Pyrénées Ariégeoises », qu'un véhicule Toyota type SUV parcourt le chemin d'accès sans difficulté et que si le véhicule Audi A4 de l'huissier diligenté n'avait pas pu parcourir ledit chemin, il s'agissait d'un véhicule urbain surbaissé, totalement inadapté au parcours de tout chemin et plus précisément d'un chemin de village de montagne ; qu'en subordonnant ainsi l'accès normal d'un fonds destiné à l'habitation à l'acquisition d'un véhicule tout terrain, la cour d'appel, qui a ajouté une condition que ce texte ne prévoit pas pour apprécier la normalité de l'usage du fonds, a violé l'article 682 du code civil. »

Réponse de la Cour

3. Ayant constaté que le fonds de M. S..., situé dans un village de montagne, était desservi par un chemin communal qu'un véhicule de type « suv » ou un véhicule léger non surbaissé pouvait parcourir sans difficulté et qui ne serait pas plus impraticable en hiver qu'un chemin traversant les propriétés avoisinantes, la cour d'appel a pu en déduire que le fonds de M. S... disposait sur la voie publique d'une issue suffisante et qu'il n'était, en conséquence, pas enclavé. (...) "

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-14.081

SOURCE : LEGIFRANCE