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Cour de Cassation 11 avril 2019 / Baux commerciaux, Révision du loyer , Déplafonnement, Loyer retenu, Loyer fixé initiallement /

Le 09 mai 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 18 janvier 2018), que, le 27 février 2012, la société immobilière X..., propriétaire d’un immeuble donné à bail commercial à la société Sedev, a sollicité la révision triennale du loyer, puis, le 23 avril 2013, a assigné la société locataire en révision du loyer ; que, le 22 juin 2012, celle-ci a notifié une demande de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2012, puis, le 25 avril 2015, a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation d’un loyer plafonné ; qu’à titre reconventionnel, la société bailleresse a sollicité le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ; (...) Mais attendu, en premier lieu, que la cour d’appel a exactement retenu que, pour calculer le montant du loyer plafonné au 1er juillet 2012, le loyer à prendre en considération pour l’application de la variation indiciaire était celui fixé par les parties lors de la prise d’effet du bail à renouveler, nonobstant la fixation judiciaire du loyer révisé au cours du bail expiré ; (...) Attendu, en troisième lieu, qu’ayant constaté que le loyer révisé avait été fixé judiciairement à la valeur locative à compter du 27 février 2012 jusqu’au terme du bail, la cour d’appel en a exactement déduit que cette fixation judiciaire intervenue en application des dispositions légales, dans des conditions étrangères au bail, ne constituait pas une modification notable des obligations respectives des parties justifiant le déplafonnement du loyer (...) "

Cour de Cassation

Chambre civile

Audience publique du  11 avril 2019

N° de pourvoi : 18-14.252

SOURCE : COUR DE CASSATION

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