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Cour de Cassation 11 avril 2019 / Contestation, Statut des baux commerciaux (non), Compétence TGI (non), Tribunal de Commerce (oui) /

Le 06 mai 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 9 janvier 2018), que, le 7 novembre 2013, la SCI Château Elisabete (la SCI), bailleur, et la société Setap Color's (la société), preneur, ont, par actes séparés, conclu un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant le règlement d'une indemnité par le preneur ; que, celui-ci ayant déduit, de l'indemnité due au titre de l'accord transactionnel, le montant du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail, la SCI l'a assignée en paiement devant le tribunal de commerce ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière de baux commerciaux lorsque le litige a trait à l'application du statut des baux commerciaux  (...)  Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que, l'action de la SCI devant le tribunal de commerce ne portant pas sur l'application du statut des baux commerciaux, le litige n'entrait pas dans les prévisions de l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire (..) "

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 11 avril 2019

N° de pourvoi: 18-16061

SOURCE : LEGIFRANCE

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