Cour de Cassation 11 décembre 2018 / OPTIMMO17, Excès de vitesse, Non-transmission identité du conducteur, Responsabilité personne morale (oui) /
" (...) contre le jugement dudit tribunal, en date du 19 mars 2018, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société Optimmo 17 du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule (...)
Vu l'article L. 121-6 du code de la route, ensemble l'article 121-2 du code pénal ;
Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n'exclut pas qu'en application du second, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'après le contrôle, le 8 juillet 2017, pour excès de vitesse, d'un véhicule détenu par la société Optimmo 17 et le refus de satisfaire à la demande de transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur, un avis de contravention a été adressé à cette société, qui a contesté l'infraction, puis a été citée du chef susénoncé devant le tribunal de police
Attendu que, pour renvoyer la société Optimmo 17 des fins de la poursuite, le tribunal énonce que les faits ne peuvent être imputés à la personne morale mais à son représentant légal ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal de police a méconnu les textes susvisés et le principe précédemment rappelé (...) "
Cour de cassation
Chambre criminelle
Audience publique du mardi 11 décembre 2018
N° de pourvoi: 18-82628
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