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Cour de Cassation 11 décembre 2019 / Société Securitas, Faute grave, Video, Information /

Le 30 janvier 2020
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" (...)  Vu l'article L. 1222-4 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. O... a été engagé le 14 avril 2004 par la société Securitas, aux droits de laquelle vient la société Fiducial Private Security, en qualité de chef d'équipe des services de sécurité ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 juin 2013, au motif qu'il aurait, durant une vacation sur le site d'une entreprise cliente, fracturé un placard situé au sous-sol réservé au stationnement des deux-roues ;

Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si un employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, il peut leur opposer les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux autorisés par les autorités compétentes pour des impératifs de sécurité des personnes et des biens, dont l'existence a été portée à la connaissance de l'ensemble des personnes fréquentant le site, dont les salariés eux-mêmes ; que l'employeur ne prétend pas que le salarié ait été informé de la présence sur le site de caméras, que l'enregistrement vidéo dont il est fait mention ne peut donc lui être valablement opposé ; que le moyen de preuve n'étant pas opposable au salarié, la réalité du grief allégué n'est pas établie ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le système de vidéo-surveillance avait été utilisé pour contrôler le salarié dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; (...) "

ICI, VIDEO NON UTILISEE POUR SURVEILLER LE PERSONNEL MAIS D'EVENTUELS VOLEURS -> PREUVE ACCEPTEE.

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 11 décembre 2019

N° de pourvoi: 17-24179

SOURCE : LEGIFRANCE

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