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Cour de Cassation 11 juillet 2018 / QPC, Non lieu à renvoi, Avis du médecin du travail, Contestation, Droits de la défense /

Le 31 octobre 2018

QUESTION SOUMISE :

" L’article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, par application duquel l’employeur ou le salarié peuvent contester les avis ou préconisations du médecin du travail en sollicitant devant la formation de référé du Conseil de prud’hommes la désignation d’un expert dont le rapport sera rendu sur la base d’éléments médicaux et d’examens médicaux non communiqués à l’employeur, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus précisément, aux droits de la défense et au principe du contradictoire ? »

REPONSE : 

"Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce sens que lors d’une expertise médicale, les parties ont la faculté de mandater un médecin qui, au cours des opérations d’expertise, pourra prendre connaissance des documents comportant les renseignements d’ordre médical examinés par l’expert, et peuvent dès lors faire valoir leurs droits dans le cadre d’un débat contradictoire devant la juridiction contentieuse "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11 juillet 2018

N° de pourvoi: 18-40.020

SOURCE : COUR DE CASSATION

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