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Cour de Cassation 11 octobre 2018 / Maladie professionnelle, Prise en charge, Dossier, Audiogramme absent, Secret médical /

Le 23 janvier 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...)  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2017), que le 4 décembre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (la caisse) ayant pris en charge au titre de la législation professionnelle l'affection de « Surdité perceptionnelle bilatérale, symétrique, moyenne et sévère. Compatible avec séquelles d'exposition sonore traumatisante pouvant faire l'objet d'une déclaration de MP n° 42 », déclarée le 12 août 2013 par M. Z..., salarié de la société Vallourec Tubes France (l'employeur), l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l'employeur ;

Mais attendu que l'arrêt constate que la caisse reconnaît n'avoir pas inclus l'audiogramme au dossier mis à disposition de l'employeur ; que par le seul constat de la carence de cet élément nécessaire à la réunion des conditions du tableau n° 42 qui comme tel échappe au secret médical, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, peu important que l'employeur n'ait pas exercé son droit de consultation (...) "

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du jeudi 11 octobre 2018

N° de pourvoi: 17-18901

SOURCE : LEGIFRANCE

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