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Cour de Cassation 11 septembre 2019 / Indemnité de congés payés, Indemnité repas, Caractère forfaitaire /

Le 12 octobre 2019
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" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... a été engagé par la société Brammer le 25 février 2008 ; qu'il exerce les fonctions de technico commercial de terrain ; que depuis le mois de juin 2011, il est investi de mandats électifs et syndicaux ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et de dommages-intérêts ; (...) 

Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, devenu l'article L. 3141-24 du même code ;

Attendu que pour inclure les indemnités de repas dans l'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que ces indemnités renvoient à une sujétion particulière liée à l'organisation du travail sans une stricte correspondance avec le remboursement de frais réellement exposés par le salarié ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que ces indemnités représentaient les dépenses effectuées lors de déplacements dans un cadre professionnel nécessitant la fréquentation de restaurants, de sorte que nonobstant leur caractère forfaitaire elles constituaient un remboursement de frais et non un complément de salaire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 11 septembre 2019

N° de pourvoi: 18-14294 18-14607

SOURCE : LEGIFRANCE

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