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Cour de Cassation 11 septembre 2019 / Mutuelle des fonctionnaires, Indemnité de licenciement, Evaluation, FG postérieure /

Le 23 septembre 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 novembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 23 mai 2013, n° 12-15.047), que Mme C... a été engagée le 4 septembre 1995 par la Mutuelle des fonctionnaires ouvriers et agents de l’Etat en qualité de directrice d’un centre de santé ; que, licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 1998 avec un préavis de six mois, elle s’est vu notifier la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave le 10 décembre 1998 ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale ; (...) Attendu, ensuite, que si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat ; qu’ayant constaté que la faute grave commise au cours de l’exécution de son préavis par la salariée, qui n’en était pas dispensée, avait eu pour effet d’interrompre le préavis, la cour d’appel a décidé à bon droit de prendre en compte cette interruption pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du  11 septembre 2019

N° de pourvoi : 18-12.606

SOURCE : COUR DE CASSATION 

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