Cour de Cassation 11 septembre 2019 / QPC, ABS, CGI, Comblement de passif, Non bis idem, Principe de proportionnalité /

QPC

"L’interprétation des dispositions de l’article 6 du code de procédure pénale, qui ne reconnaît pas l’autorité de chose jugée à une décision définitive de redressement fiscal sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts, ainsi qu’aux décisions du Tribunal de commerce relative à la responsabilité pour insuffisance d’actifs et faillite personnelle des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de commerce, en cas de poursuite pénal du chef d’abus de biens sociaux, est-elle contraire aux principes de proportionnalité des délits et des peines, d’égalité devant la loi et non bis in idem ? (...) D’autre part, si l’éventualité d’une double procédutre peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique, qu’en tout état de cause, les juridictions saisies veillent à ce que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.»

REPONSE : Non lieu à renvoi à renvoi - Irrecevabilité

Articles 6 et 8 du code de procédure pénale ; Articles L.241-3, L.651-2, L.653-2, L.653-4 du code de commerce ; Article 1729 du code général des impôts

SOURCE : LEGIFRANCE

SOURCE : COUR DE CASSATION 

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