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Cour de Cassation 12 avril 2018 / Loyer bail commercial renouvelé, Fixation par le juge, Intérêts de retard (oui) / /

Le 06 juin 2018

" (...)  Attendu que, pour rejeter la demande de la bailleresse au titre des intérêts et de la capitalisation, l'arrêt retient que le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile permettant la variation automatique du loyer de nature à éviter que se crée un différentiel de loyer tel qu'il résulte de la présente fixation par rapport au loyer fixé au bail expiré  

Qu'en statuant ainsi, après avoir fixé à une certaine somme le loyer du bail renouvelé, alors que les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l'absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l'assignation en fixation du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé

(...) "

Pensez donc à une convention contraire rédigée par CBO ! 

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 12 avril 2018

N° de pourvoi: 16-26514

SOURCE : LEGIFRANCE