Cour de Cassation 12 décembre 2018 / Action en concurrence déloyale, Actes esthétiques, Achats groupés, Intérêt légitime /

" (...) Attendu que la société Groupon France fait grief à l’arrêt de constater qu’elle a commis des actes de concurrence déloyale à l’égard de la profession médicale en publiant des offres d’achat relatives à des prestations médicales, de la condamner in solidum avec la société Lazeo et M. X... à verser au CNOM la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts et de lui ordonner de cesser sous astreinte de diffuser toute offre de prestations incluant l’exécution d’actes médicaux ainsi que de publier le dispositif du jugement, à ses frais exclusifs, sur son site et dans certains journaux, alors, selon le moyen (...) Mais attendu, d’abord, que l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu’il ressort du procès-verbal de constat du 14 novembre 2011 que la société Groupon France a effectué des publications relatives à des actes esthétiques dont le caractère médical n’est pas contesté, en vue d’achats groupés en ligne de ces prestations, que ces publications sont accompagnées de commentaires particulièrement attractifs destinés à valoriser la prestation, que le procédé utilisé vise incontestablement à attirer le consommateur et à l’inciter à contracter dans les meilleurs délais, et que, visant à promouvoir les produits et prestations offerts à la vente, lesdites publications bénéficient directement aux professionnels annonceurs dont les coordonnées figurent en fin d’annonce, soit par la présentation d’un lien destiné à amener l’internaute vers leur site officiel, soit par un lien hypertexte faisant apparaître les coordonnées de l’annonceur répertoriées dans un annuaire, et sont constitutives de publicité au bénéfice des médecins et établissements souscripteurs ; qu’il ajoute que, par son activité, cette société viole sciemment et directement les usages de la profession médicale et commet une faute de nature civile à l’égard de la collectivité des médecins (...) dès lors que les publications portaient sur des prestations médicales, la cour d’appel a pu en déduire que les publications relatives aux offres de prestations incluant l’exécution d’actes médicaux étaient constitutives d’une concurrence déloyale à l’égard de la collectivité des médecins et portaient atteinte à l’image de la profession en assimilant l’activité médicale à une activité commerciale (...) "

Cour de cassation

Chambre civile

Audience publique du 12 décembre 2018

N° de pourvoi : 17-27.415

SOURCE : COUR DE CASSATION

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