Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Cour de Cassation 12 juillet 2018 / CDI Intérim, Accord de branche, Nouvelle catégorie contrat de travail, Compétence législative (oui) /

Cour de Cassation 12 juillet 2018 / CDI Intérim, Accord de branche, Nouvelle catégorie contrat de travail, Compétence législative (oui) /

Le 20 juillet 2018

" (...)  Vu l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Attendu qu’il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d’application des normes qu’il édicte (...) le Conseil d’Etat a, par arrêt du 27 juillet 2015, sursis à statuer jusqu’à ce que le tribunal de grande instance de Paris se soit prononcé sur le point de savoir si les parties à l’accord du 10 juillet 2013 avaient compétence pour prévoir la conclusion d’un contrat à durée indéterminée pour l’exécution de missions de travail temporaire (...) 

Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, laquelle ne dispose que pour l’avenir, et alors que l’accord collectif du 10 juillet 2013, en instaurant le contrat à durée indéterminée intérimaire permettant aux entreprises de travail temporaire d’engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires, crée une catégorie nouvelle de contrat de travail, dérogeant aux règles d’ordre public absolu qui régissent, d’une part, le contrat de travail à durée indéterminée, d’autre part le contrat de mission, et fixe, en conséquence, des règles qui relèvent de la loi, le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé (...) "

Arrêt n° 1337 du 12 juillet 2018 (16-26.844) -

Cour de cassation - Chambre sociale -

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01337

SOURCE : SITE COUR DE CASSATION