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Cour de Cassation 12 juin 2019 / AMR, LRAR, TVA, Procédure Collective, Date d'ouverture /

Le 01 décembre 2020

" (...) Statuant sur le pourvoi formé par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie, comptable public, venant aux droits du comptable du service des impôts des entreprises de Bonneville, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Haute Savoie et du directeur général des finances publiques, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : (...) 

Vu les articles L. 622-24 et R. 624-6 du code de commerce et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que pour limiter à 92 476,11 euros le montant de l'admission de la créance du comptable du SIE, l'arrêt retient que la signification de l'avis de mise en recouvrement effectuée le 2 juillet 2008 ne peut produire aucun effet puisqu'elle est postérieure à l'ouverture de la procédure collective ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, pour parvenir à l'établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du code de commerce, le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du redevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, (...) "

 

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2019, 17-25.753,

SOURCE : LEGIFRANCE