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Cour de Cassation 13 décembre 2017 / Délégué du personnel, Heures étrangères au mandat (oui), Remboursement (oui)/

Le 03 septembre 2018

" (...) la société Viti a saisi le tribunal de première instance afin d'obtenir le remboursement des sommes versées à M. X..., élu délégué du personnel en décembre 2013, au titre des heures de délégation rémunérées en 2014 et en 2015, pour des activités étrangères au mandat de délégué du personnel (...) 

Mais attendu que le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise ; qu'ayant constaté que les absences du délégué du personnel résultaient de la participation à des réunions du syndicat CSTP-FO, soit en vue d'une formation personnelle pour mieux comprendre en quoi consistait son mandat, soit pour préparer avec l'aide de ce syndicat les réunions mensuelles avec l'employeur prévues par le code du travail, ce dont il se déduisait que l'information ne se rattachait pas directement à une difficulté particulière de l'entreprise (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 13 décembre 2017

N° de pourvoi: 16-14132

SOURCE : LEGIFRANCE