Cour de Cassation 13 février 2020 / BTP, Enduit, Elément d'équipement, Garantie décennale (non) /

" (...)  Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 2018), M. W... a confié à M. G..., assuré en responsabilité décennale auprès de la société Areas dommages, la réalisation de travaux d'enduit de façades.

2. Des fissures étant apparues, M. W... a, après expertise, assigné M. G... et la société Areas dommages en indemnisation de ses préjudices. (...) 

Vu l'article 1792 du code civil :

4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

5. En application de ce texte, un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu'il a une fonction d'étanchéité (3e Civ., 4 avril 2013, pourvoi n° 11-25.198, Bull. 2013, III, n° 45), ne constitue pas un élément d'équipement, même s'il a une fonction d'imperméabilisation, dès lors qu'il n'est pas destiné à fonctionner.

6. Pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que l'enduit litigieux, auquel sa composition confère un rôle d'imperméabilisation, constitue un élément d'équipement et est susceptible d'ouvrir droit à garantie décennale si le désordre trouvant son siège dans cet élément d'équipement a pour effet de rendre l'ouvrage, en son entier, impropre à sa destination, le caractère dissociable ou indissociable de l'élément d'équipement important peu à cet égard.

7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. (...) "

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 13 février 2020

N° de pourvoi: 19-10249

SOURCE : LEGIFRANCE