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Cour de Cassation 13 juin 2018 / Mise à pied, Conservatoire (oui), Disciplinaire (non) , Convocation Entretien, Concomitance (oui) /

Le 10 juillet 2018

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2015), que Mme X..., engagée le 30 août 2000 par la société MCH distribution en qualité d'employée libre-service, a été convoquée le 4 février 2010, à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 16 février 2010, avec mise à pied conservatoire ; que le 3 mars 2010, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave (...) Mais attendu qu'ayant constaté que la mise à pied de la salariée avait été notifiée concomitamment à la convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle avait un caractère conservatoire ; que le moyen n'est pas fondé (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale 13 juin 2018

N° de pourvoi : 16-27617

SOURCE : JURICAF