Cour de Cassation 13 juin 2018 / Rupture conventionnelle, Nouvelle convention, Délai de rétractation, Nouveau délai (oui) /

En cas de signature d’une nouvelle convention de rupture, quand bien même  un seul point est changé, le salarié doit bénéficier d’un nouveau délai de rétractation. Sinon, la convention de rupture est nulle.

Cass. soc. 13 juin 2018, n° 16-24830 FPB