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Cour de Cassation 13 juin 2018 / Transfert de contrat de travail, Société mère, Liquidation filiale, Compétence CPH (non), Compétence TC (non) /

Le 27 août 2018

" (...) Attendu que les salariés font grief aux arrêts de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Montluçon en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour régler le litige les opposant à la société Platinium Equity Advisors LLC alors, selon le moyen que constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail et relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action qui tend à engager la responsabilité délictuelle de l'actionnaire de la société mère qui, par sa faute, a concouru à la déconfiture de la filiale et aux licenciements qui en ont résulté en ce que cet actionnaire présente des liens très étroits avec le contrat de travail des salariés licenciés (...) Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société Platinum Equity Advisors LLC, qu'il n'était pas soutenu l'existence d'une situation de co-emploi et que les demandes reposaient sur la responsabilité extra-contractuelle de cette société, la cour d'appel en a exactement déduit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent ; que le moyen n'est pas fondé ; (...) 

Vu l'article R. 662-3 du code de commerce ;

Attendu que pour retenir la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel retient que l'article R. 662-3 du code de commerce dispose que la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique, qu'en l'espèce les salariés recherchent la responsabilité de la société Platinum Equity Advisors LLC (USA) dans le cadre de la procédure collective ayant conduit à valider l'offre de reprise au profit de la société DMI Vaux mais également dans le cadre de la procédure ayant conduit cette juridiction à prononcer le redressement judiciaire de cette société puis sa liquidation judiciaire, en sorte que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation opposant les salariés à la société Platinum Equity Advisors LLC qui reposait sur des fautes imputées à cette dernière en sa qualité de société mère n'était pas née de la procédure collective de la société DMI Vaux et n'était pas soumise à son influence juridique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 13 juin 2018

N° de pourvoi: 16-25873 16-25874 16-25875 16-25876 16-25877 16-25878 16-25879 16-25880 16-25881 16-25882 16-25883

SOURCE : LEGIFRANCE