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Cour de Cassation 13 juin 2019 / Association d'Aide aux Mères de Famille (AMF), Harcèlement moral, Comportement de la victime /

Le 29 octobre 2019
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" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L... a été engagée le 9 mai 2000 en qualité de technicienne intervention sociale et familiale par l'association d'Aide aux Mères de Famille (AMF) ; qu'elle est investie de plusieurs mandats représentatifs ; qu'estimant subir des agissements de harcèlement moral et de discrimination syndicale, elle a, le 6 juin 2012, saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CFDT sanitaire et social parisien est intervenu volontairement à l'instance ; (...) 

Vu l'article L. 4122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur ;

Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral, l'arrêt retient que la salariée a pu contribuer par son propre comportement lors des réunions des représentants du personnel à la dégradation des conditions de travail ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du jeudi 13 juin 2019

N° de pourvoi: 18-11115

SOURCE : LEGIFRANCE

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