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Cour de Cassation 13 septembre 2018 / Bail commercial, Clause d'indexation, Distorsion (oui), Décalage dates /

Le 15 octobre 2018

" (...)  Vu l’article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ;

Attendu que, pour accueillir la demande de la société Eurodif, l’arrêt retient que l’application de la clause d’indexation insérée au bail renouvelé engendre une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire (2e trimestre 2005 - 2e trimestre 2006 : 12 mois) et la durée écoulée entre les deux révisions (1er février 2006 au 1er janvier 2007 : 11 mois) et que cette distorsion opère mécaniquement un effet amplificateur lors des indexations suivantes pendant toute la durée du bail ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la distorsion retenue ne résultait pas de la clause d’indexation elle-même, mais du décalage entre la date de renouvellement du bail intervenu le 1er février 2006 et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer fixée au 1er janvier 2006, la cour d’appel a violé le texte susvisé

(...) "

Cour de cassation

Troisième chambre civile

N° de pourvoi : 17-19.525 

SOURCE : COUR DE CASSATION

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