Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Cour de Cassation 14 février 2018 / Prime de nettoyage (oui), Tenue de travail obligatoire (oui) /

Cour de Cassation 14 février 2018 / Prime de nettoyage (oui), Tenue de travail obligatoire (oui) /

Le 27 juin 2018

" (...) Attendu selon les arrêts attaqués que M. J... et sept autres agents de sécurité étaient affectés à la surveillance et au gardiennage du site de la Tour du Rond-Point 93, marché dont ont été successivement titulaires la société CBS crocs blancs surveillance et la société Sécurité industrielle et risques lourds (SIRL), toutes deux mises en liquidation judiciaire, avec désignation de Mme H... en qualité de liquidatrice pour la première, et de Mme G... en qualité de liquidatrice pour la seconde ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins de fixation de créances de rappels de salaire pour heures supplémentaires et, pour certains d'entre eux, de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail (...) 

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié ;

Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de remboursement des frais d'entretien de leurs tenues de travail, les arrêts retiennent, par motifs adoptés, que les contrats de travail ne prévoient pas le versement d'une prime de nettoyage (...) "

Cour de cassation


Chambre sociale

Audience publique du mercredi 14 février 2018

N° de pourvoi: 16-25563 16-25564 16-25565 16-25566 16-25567 16-25568 16-25569 16-25570

SOURCE : LEGIFRANCE