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Cour de cassation 14 février 2018 / Solde de tout compte, Renvoie pour le détail au bulletin de paie, Effet libératoire (non) /

Le 25 février 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, affaires, civil, baux commerciaux, procédures collectives, liquidation judiciaire, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOI

" (...) Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de rejeter le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes fondée sur le reçu pour solde de tout compte, de dire que le reçu pour solde de tout compte n'a pas été établi conformément à la loi et est privé d'effet libératoire pour la nature de la somme comprise, de déclarer recevables les demandes des salariées et de le condamner à leur payer une somme alors, selon le moyen (...) Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ; que le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 14 février 2018

N° de pourvoi: 16-16617 16-16618

SOURCE : LEGIFRANCE

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