Cour de Cassation 14 février 2019 / URSSAF, Bon d'achat, Lettre circulaire ACOSS n° 96-94, Portée normative (non) /

" (...) Vu l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale et 12 du code de procédure civile ;

Attendu que pour annuler le chef de redressement relatif aux bons d'achats attribués à certains salariés, l'arrêt retient qu'en vertu de la lettre circulaire ACOSS n° 96-94 du 3 décembre 1996, la présomption de non assujettissement des bons d'achat et des cadeaux en nature servis par les entreprises à l'occasion d'événements visés par l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 repose sur trois conditions, le respect d'un plafond de 5 %, la relation avec un événement particulier, la préoccupation de favoriser ou d'améliorer, sans discrimination, les activités extra professionnelles, sociales ou culturelles, des salariés ou de leur famille, que la société démontre que si des salariés n'ont pas reçu de bons d'achat en 2008 puis 2009, c'est en raison du fait qu'ils ne faisaient pas encore partie des effectifs de l'entreprise à la commande de ces bons et que les gratifications litigieuses obéissent donc au caractère collectif exigé par la circulaire du 3 décembre 1996 ;

Qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'une circulaire dépourvue de toute portée normative, la cour d'appel a violé les textes susvisés (...) "

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du jeudi 14 février 2019

N° de pourvoi: 17-28047

SOURCE : LEGIFRANCE

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