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Cour de cassation 14 juin 2018 / Football, Parieur, Joueur, Règle sportive, Transgression (oui), Responsabilité civile (non) /

Le 20 juillet 2018

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 avril 2017), que, le 18 septembre 2010, M. X... a validé une grille du jeu "loto foot" en pariant sur les résultats de quatorze matchs de football ; que seul le résultat de la rencontre ayant opposé le club de la société Losc Lille Métropole à une autre équipe n'a pas été pronostiqué par lui avec succès ; qu'ayant parié sur un match nul alors que le score, confirmé par les instances sportives, avait été d'un but à zéro en faveur du club lillois, l'intéressé a perçu un gain pour treize pronostics exacts ; qu'estimant que le résultat de cette rencontre avait été faussé par la prise en compte du but inscrit en position de hors-jeu à la fin du match par M. Y..., un des joueurs de ce club, M. X... les a assignés en dommages-intérêts en raison du gain manqué au titre de quatorze bons pronostics (...) 

Mais attendu que, contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, seul un fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l'aléa inhérent au pari sportif est de nature à engager la responsabilité d'un joueur et, le cas échéant, de son club, à l'égard d'un parieur ;

Qu'ayant exactement retenu que, même à supposer que M. Y... ait été en position de hors-jeu lorsqu'il a inscrit le but litigieux, cette transgression de la règle sportive ne constituait pas un fait de nature à engager sa responsabilité, ou celle de son club, envers un parieur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision (...) "

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du jeudi 14 juin 2018

N° de pourvoi: 17-20046

SOURCE : LEGIFRANCE