Cour de Cassation 14 juin 2018 / Honoraires, Avocat, Convention (non), Diligences, Notoriété, Situation de fortune du client /

" (...) Attendu qu’il résulte de ce texte que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, que M. Y... a consulté Mme X... (l’avocat) en janvier 2016 au sujet de différents problèmes affectant la copropriété au sein de laquelle il réside ; qu’en l’absence de paiement de ses honoraires, l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre pour en fixer le montant ;

Attendu que pour débouter l’avocat de ses demandes, l’ordonnance retient qu’ à défaut de la convention imposée par la loi, l’avocat n’est pas fondé à réclamer quelque honoraire que ce soit à M. Saint Beat ;

Qu’en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé (...) "

Cour de cassation

Chambre civile

Audience du 14 juin 2018

N° de pourvoi: 17-19.709

SOURCE : COUR DE CASSATION

avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET