Cour de Cassation 14 mars 2019 / NAO, Obligation de négocier (oui), Obligation de conclure (non) /

" (...) Vu les articles L. 241-13, III du code de la sécurité sociale et L. 2242-8, 1° du code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le montant de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur sur les bas salaires est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées au cours de l'année, lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation de négociation définie par le second ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF d'Alsace a notifié à la société Aterno (la société) un redressement portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales du montant de la réduction "Fillon" en raison de l'absence de négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs au cours de l'année 2009 ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée le 23 juillet 2012, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter le recours, l'arrêt retient qu'aucun accord collectif relatif à la négociation salariale pour l'année 2009 n'avait été conclu pour l'année 2009 et déposé à la DIRECCTE ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur est seulement tenu d'engager la négociation annuelle obligatoire et non de parvenir à la conclusion d'un accord, la cour d'appel a violé les textes susvisés (...) "

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du jeudi 14 mars 2019

N° de pourvoi: 18-12313

SOURCE : LEGIFRANCE

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