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Cour de Cassation 14 novembre 2018 / CDD, Signature (défaut), Requalification en CDI (oui) /

Le 30 novembre 2018

" (...) 

Vu l’article L. 1242-12 du code du travail ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’entre le 31 mars 2009 et le 19 mars 2012, la société La Poste a engagé Mme Y... par douze contrats à durée déterminée de remplacement, en qualité d’agent rouleur distribution ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale aux fins de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et en réclamant diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail ;

Attendu que pour fixer au 16 décembre 2010 la date de la requalification qu’elle prononce, en raison de l’irrégularité du contrat à durée déterminée conclu entre les parties, à cette date, la cour d’appel retient que, s’agissant de l’absence de signature des contrats par l’employeur, il convient de relever qu’il ne s’agit pas d’une irrégularité pouvant entraîner la requalification de la relation contractuelle, d’autant plus qu’il n’est pas contesté que les contrats ont été conclus avec celui dont la signature fait défaut et qu’ils ont été exécutés conformément aux dispositions qui y étaient contenues ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et qu’ils étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée, la cour d’appel a violé le texte susvisé (...) "

Cour de Cassation 

Audience publique du 14 novembre 2018

N° de pourvoi : 16-19.038

SOURCE : COUR DE CASSATION

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