Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités Sociales > Cour de Cassation 14 novembre 2018 / HS non payées, Prise d'acte, Opposition employeur, Nécessité à la réalisation des tâches /

Cour de Cassation 14 novembre 2018 / HS non payées, Prise d'acte, Opposition employeur, Nécessité à la réalisation des tâches /

Le 22 novembre 2018

" (...)  Vu l’article L. 3171-4 du code du travail ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Sungard consulting services aux droits de laquelle vient la société Softeam cadextan a engagé M. Y... le 3 janvier 2005 en qualité de consultant ; que le 10 mars 2010, invoquant le non paiement d’heures supplémentaires et de sa rémunération variable, il a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des heures supplémentaires, congés payés afférents, repos compensateur et indemnité de travail dissimulé, l’arrêt retient qu’il est établi que l’employeur a indiqué dans plusieurs lettres ou courriers électroniques adressés au salarié qu’il devait respecter la durée de travail de 35 heures par semaine et que les heures supplémentaires devaient faire l’objet d’un accord préalable avec le supérieur hiérarchique (...) Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si, ainsi qu’il le lui était demandé, les heures de travail accomplies avaient été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, la cour d’appel a privé sa décision de base légale (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du  14 novembre 2018 

N° de pourvoi : (17-20.659) 

SOURCE : COUR DE CASSATION 

avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités Sociales