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Cour de Cassation 14 novembre 2018 / Révocation, Président de SAS, Perte de confiance des associés, Intérêt social compromis (non) /

Le 28 janvier 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société par actions simplifiée Amtis, dont M. X... était président, était détenue à 88,59 % par la société Neda ; que les statuts de la société Amtis prévoyaient que le président pouvait être révoqué par décision collective des associés et que si la révocation était décidée sans juste motif, elle pouvait donner lieu à des dommages-intérêts ; qu'estimant que sa révocation, survenue le 28 mai 2010, était intervenue en violation des statuts, sans juste motif et dans des conditions vexatoires, M. X... a assigné les sociétés Amtis et Neda en paiement de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral et de sa perte de revenus (...)

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L. 227-5 du code de commerce ;

Attendu que pour dire que la révocation de M. X... est fondée sur un juste motif et rejeter sa demande indemnitaire à ce titre, l'arrêt retient que nonobstant les bons résultats de la société de 2006 à 2010 sous sa présidence, la perte de confiance des actionnaires à son égard, pour subjective qu'elle puisse être, apparaît bien réelle et constitue un motif légitime de révocation ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette perte de confiance était de nature à compromettre l'intérêt social de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (...)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 14 novembre 2018

N° de pourvoi: 17-11103

SOURCE : LEGIFRANCE

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