Cour de Cassation 14 novembre 2019 / Pompes funèbres Legrand, Vente, Plaquette publicitaire, Nature contractuelle (oui) /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 février 2018), que M. C... a vendu un véhicule funéraire à la société Pompes funèbres Legrand ; que cette dernière a demandé la résolution de la vente en se prévalant d'un défaut de conformité au regard des caractéristiques figurant sur la plaquette publicitaire ;  (...) Mais attendu que l'arrêt relève, d'un côté, que la vente du véhicule litigieux a été conclue lors d'un salon consacré à l'équipement des entreprises de pompes funèbres, au vu de la plaquette publicitaire exposant, sur six pages, des photographies du véhicule litigieux comportant quatre places assises et un long espace à l'arrière, qui apparaît de nature à pouvoir accueillir un cercueil et, de l'autre, que l'acte de vente ne mentionne aucune caractéristique particulière du véhicule ; qu'en l'état de ces constatations, dont il ressort que le document publicitaire était précis et détaillé et qu'il a déterminé le consentement de la société Pompes funèbres Legrand, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il avait une valeur contractuelle, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du jeudi 14 novembre 2019

N° de pourvoi: 18-16807

SOURCE : LEGIFRANCE

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