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Cour de Cassation 14 novembre 2019 / Pompes funèbres Legrand, Vente, Plaquette publicitaire, Nature contractuelle (oui) /

Le 23 décembre 2019
Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, responsabilité civile, pénal, assurances, associations, procédures collectives, baux commerci

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 février 2018), que M. C... a vendu un véhicule funéraire à la société Pompes funèbres Legrand ; que cette dernière a demandé la résolution de la vente en se prévalant d'un défaut de conformité au regard des caractéristiques figurant sur la plaquette publicitaire ;  (...) Mais attendu que l'arrêt relève, d'un côté, que la vente du véhicule litigieux a été conclue lors d'un salon consacré à l'équipement des entreprises de pompes funèbres, au vu de la plaquette publicitaire exposant, sur six pages, des photographies du véhicule litigieux comportant quatre places assises et un long espace à l'arrière, qui apparaît de nature à pouvoir accueillir un cercueil et, de l'autre, que l'acte de vente ne mentionne aucune caractéristique particulière du véhicule ; qu'en l'état de ces constatations, dont il ressort que le document publicitaire était précis et détaillé et qu'il a déterminé le consentement de la société Pompes funèbres Legrand, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il avait une valeur contractuelle, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du jeudi 14 novembre 2019

N° de pourvoi: 18-16807

SOURCE : LEGIFRANCE

Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, responsabilité civile, pénal, assurances, associations, procédures collectives, baux commerciaux, baux ruraux,  fiscalité, troubles du voisinage, voies d’exécution, responsabilité de l’Etat, SCI, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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