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Cour de Cassation 14 novembre 2019 / Société GLM, Convention d’occupation précaire, Baux commerciaux (non) /

Le 27 janvier 2020
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" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 mai 2018), que, de 1987 à 2008, la société GLM (la SCI) a, chaque année, donné en location à titre précaire à la société Diffusion directe de l'Arve (la société DDA) un local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble dont elle est propriétaire et à l'étage duquel elle exploite un hôtel ; que, le 3 juillet 2008, la SCI a demandé à la société DDA de libérer le local à la date du 1er septembre 2008 pour procéder à des travaux d'aménagement de l'hôtel en appartements ; que, le 20 avril 2010, la SCI lui a proposé la conclusion d'un bail commercial, proposition à laquelle il n'a pas été donné suite ; que, le 11 septembre 2014, la société DDA a assigné la SCI en paiement d'une indemnité d'éviction ; 

Attendu que la société DDA fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux et de rejeter sa demande ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, depuis l'origine des relations contractuelles, le sort de l'immeuble, dont la destruction avait été évoquée plusieurs fois, était lié à la réalisation par la commune d'un projet de réhabilitation du centre ville et que les lieux loués n'étaient pas destinés à rester pérennes, la cour d'appel, qui a caractérisé l'existence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et permettant de retenir la qualification de convention d'occupation précaire, a exactement déduit, de ces seuls motifs, que le statut des baux commerciaux n'était pas applicable ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 14 novembre 2019

N° de pourvoi: 18-21297

SOURCE : LEGIFRANCE 

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