Cour de Cassation 15 mai 2019 / Renouvellement adhésion, Refus par président, Statut, Conformité (non) /

" (...)  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettre du 22 juillet 2014, le président de l'association Société de Tir de Villey-le-Sec et du Toulois (l'association) a informé l'un de ses membres, M. L..., qu'après réunion de son comité directeur, il avait décidé de ne pas renouveler sa licence de tir pour l'année 2014-2015 et les années suivantes en raison d'un non-respect du règlement intérieur et de pratiques dangereuses ; que M. L... a assigné l'association pour obtenir sa réintégration et une indemnisation ; (...) Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ;

Attendu que, pour rejeter ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. L... ayant volontairement contrevenu au règlement intérieur de l'association, le président de celle-ci a pu, après consultation du comité directeur, légitimement refuser de renouveler son adhésion pour l'année 2014-2015 et les années suivantes ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les statuts de l'association conféraient à son président le pouvoir de s'opposer au renouvellement de l'adhésion de l'un de ses membres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du mercredi 15 mai 2019

N° de pourvoi: 18-18167

SOURCE : LEGIFRANCE

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