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Cour de Cassation 15 mai 2019 / Siel Bleu, Association, Aide sportive, CCN applicable /

Le 10 août 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 octobre 2017), que Mme K... a été employée en qualité d'animateur sportif par l'association Siel bleu (l'association) à compter du 4 octobre 2011, d'abord à temps partiel puis à temps complet ; que le 28 novembre 2014 elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 27 mai 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail par application de la convention collective nationale du sport ainsi qu'au titre de la rupture du contrat devant s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; (...) Mais attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et hors toute dénaturation, que l'activité principale effectivement exercée par l'association, relevant de l'organisation et de la gestion d'activités sportives, entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport ; que le moyen n'est pas fondé ;  (...) "

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 15 mai 2019

N° de pourvoi: 17-31162

SOURCE : LEGIFRANCE

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