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Cour de Cassation 15 mai 2019 / WINNER PLAST, Cautionnement, Date absente, Effet /

Le 28 juillet 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Vu les articles 2292 du code civil et L. 341-2 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 septembre 2007, la société Banque populaire du Nord (la banque) a conclu avec la société Winner Plast (la société) deux contrats de crédit-bail portant sur des matériels, M. L... se rendant caution de leur exécution ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la nullité de ses engagements pour absence de date ; (...) Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité de cet acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 15 mai 2019

N° de pourvoi: 17-28875

SOURCE : LEGIFRANCE

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