Cour de Cassation 16 janvier 2019 / EURL, Associé unique de la société, Statut salarié (non), Subordination (non) /
" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2017), qu'invoquant un contrat de travail conclu le 10 décembre 2011 avec la société Etrea, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire fixer sa créance au titre d'un rappel de salaires et des congés payés afférents, des indemnités de rupture, et de dommages-intérêts (...) Mais attendu, qu'ayant relevé, par une décision motivée, que l'intéressé, associé unique de la société, qui avait exercé les fonctions de gérant jusqu'au 30 novembre 2011, disposait du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui excluait toute dépendance attachée à la qualité de salarié, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas dans un lien de subordination à l'égard de la société Etrea ; que le moyen n'est pas fondé (...) "
Cour de cassation
Chambre sociale
Audience publique du mercredi 16 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-12479
- février 2024
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