Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités Sociales > Cour de Cassation 16 janvier 2019 / SANTECLAIR, Vie privée, Falsification de factures, Rattachement à la fonction (oui), Fautre grave (oui) /

Cour de Cassation 16 janvier 2019 / SANTECLAIR, Vie privée, Falsification de factures, Rattachement à la fonction (oui), Fautre grave (oui) /

Le 18 mars 2019
Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, affaires, civil, baux commerciaux, procédures collectives, liquidation judiciaire, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS

" (...) Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 18 janvier 2017), que M. Y... et Mme Z... ont été engagés par la société Santéclair respectivement les 22 septembre 2008 et 21 avril 2008 en qualité de conseiller santé, Mme Z... étant ensuite promue en qualité de superviseur ; qu'ils ont été licenciés pour faute grave par lettre du 31 juillet 2013 (...) Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les faits reprochés avaient été commis auprès de l'assureur complémentaire de santé avec lequel la société Santéclair avait contracté en application d'un accord collectif d'entreprise mettant en place une couverture complémentaire de santé et auquel l'employeur versait une part patronale de cotisations pour permettre à ses salariés de bénéficier de ces prestations complémentaires, qu'ils avaient eu lieu au détriment de l'un des principaux clients de l'employeur et de l'un des praticiens de son réseau professionnel et que les falsifications avaient été établies à partir de factures similaires à celle que chacun des salariés, chargés de traiter des courriers et appels téléphoniques d'assurés pour le compte des organismes d'assurances complémentaires portant notamment sur des devis de soins établis par des professionnels de santé du réseau Santéclair et des demandes de remboursement de soins sur justificatifs, manipulaient dans le cadre de leurs fonctions et manifestement grâce à la connaissance de ces documents acquise dans ce cadre ; que la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir le grief de la seconde branche, qu'ils se rattachaient à la vie de l'entreprise et constituaient, compte tenu des fonctions assumées par les salariés, un manquement manifeste à l'obligation de loyauté et pouvaient justifier un licenciement disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 16 janvier 2019

N° de pourvoi: 17-15002 17-15003

SOURCE : LEGIFRANCE


Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, affaires, civil, baux commerciaux, procédures collectives, liquidation judiciaire, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités Sociales